Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Foto Erhardt GmbH, Gartenkamp 101, 49492 Westerkappeln, Allemagne, info@foto-erhardt.de, téléphone : +49 (0)5404/96330) de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site web https://www.foto-erhardt.fr/retoure-widerruf-formular.html. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez l'information relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu l'information de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)
– À Foto Erhardt GmbH, Gartenkamp 101 , 49492 Westerkappeln, info@foto-erhardt.de, Allemagne
– Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j'ai/que nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes/la fourniture du service suivant (*)
– Commandé(es)/reçu(es) le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
(*) Biffer la mention inutile.
Remarques particulières
Si vous financez ce contrat par un prêt et si vous le révoquez ultérieurement, vous n'êtes plus non plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. C'est en particulier le cas lorsque nous sommes également votre prêteur ou lorsque votre prêteur fait appel à notre collaboration en vue du financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la révocation prend effet, votre prêteur se substitue à nous dans nos relations avec vous concernant les conséquences juridiques de la révocation ou de la restitution ainsi que nos droits et obligations découlant du contrat financé. Cette dernière disposition ne s'applique pas lorsque le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par exemple des valeurs mobilières, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible d'être lié par un contrat, faites usage de votre droit de rétractation et annulez également le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit de rétractation à cet égard. |
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